Réforme du droit des brevets

En décembre 2019, le Parlement suisse a adopté la motion n° 19.3228 "Pour un brevet suisse en phase avec notre époque", nommée " motion Hefti ". La mise en œuvre de la motion Hefti exige essentiellement que les brevets suisses soient délivrés lors que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) peut vérifier la nouveauté et attester une activité inventive pour le brevet demandé. En tant qu'autorité responsable, l'IPI a préparé un avant-projet de réforme de la loi fédérale sur les brevets d’invention et a également présenté un rapport explicatif sur cette réforme. Au nom de l'IPI, Polynomics a réalisé une analyse d’impact de la réglementation (AIR) sur cet avant-projet, c'est-à-dire que nous avons examiné comment la réforme affecterait les différents groupes d'acteurs et l'économie dans son ensemble, et dans quelle mésure il y a des alternatives à la réforme.