02.10.2024

Options pour la réforme des autorités suisses de la concurrence

Le Conseil fédéral demande au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'examiner les possibilités de réforme institutionnelle des autorités suisses de la concurrence. Sur la base des recommandations de la commission d'experts juridiques «Reform Wettbewerbsbehörden»», il a chargé le DEFR de préparer un projet de consultation sur la réforme des autorités de concurrence d'ici la mi-2025. Dans le contexte de la consultation prévue, le « Think Tank Fairer Wettbewerb » a fait réaliser une étude sur la réforme institutionnelle des autorités suisses de la concurrence d'un point de vue économique. Cette étude permet d'une part d'affiner la compréhension de la concurrence et des distorsions de concurrence d'un point de vue économique, et d'autre part d'examiner les autorités suisses de la concurrence d'un point de vue de l'économie politique et d'identifier les possibilités d'amélioration de l'organisation et des procédures.
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